Droit du patient en psychiatrie

Objectifs

  • Maîtriser les droits des patients hospitalisés en service de psychiatrie afin de les respecter dans la mise en œuvre de ses pratiques professionnelles
  • Connaître les règles spécifiques applicables en psychiatrie (bien maîtriser la loi du 05 juillet 2011 et ses suites
  • Contribuer à améliorer la relation entre professionnels de santé et patients

Contenu

Présentation de la loi du 05 juillet 2011

  • Contexte de la création de cette loi et les dispositions antérieures
    • Loi du 30 juin 1838
    • Loi Evin du 27 juin 1990
    • Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
    • Décisions du Conseil constitutionnel : déclaration d’inconstitutionnalité
  • Les grands principes de la loi du 05 juillet 2011 et des textes pris en application de cette loi (décret, circulaires)
  • Les suites de la loi (décision d’inconstitutionnalité du 20 avril 2012, loi du 27 septembre 2013, décret du 15 août 2014 …)

Présentation des différentes procédures d’hospitalisation sans consentement

  • L’admission du patient sur décision du directeur d’établissement
  • L’admission du patient sur décision du représentant de l’Etat
  • L’admission des personnes jugées irresponsables pénalement

Suivi des mesures 

  • La période d’observation
  • La décision sur la forme de la prise en charge
  •  Le contrôle par le juge des libertés et de la détention

Les droits de la personne hospitalisée sous contrainte

  • Droit au respect de la vie privée
  • Droit au respect de sa dignité
  • Droit à l’information (information du patient et accès au dossier médical)
  • Droit de communiquer avec les autorités habilitées à visiter les établissements
  • Droit de saisir la commission départementale des soins

La fin des mesures

  • Les procédures de mainlevée
  • La procédure de contrôle systématique

Etude de l’impact de la proclamation de ces droits sur les questions de responsabilité

Public :

Agents travaillant en psychiatrie

Intervenant(s) :

Juriste spécialisé en droit de la santé

Durée :

2 jours

Tarif :

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Dates des prochaines sessions :

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En savoir + :

Delphine COENS delphine.coens@aymara.fr