Objectifs
- Maîtriser les droits des patients hospitalisés en service de psychiatrie afin de les respecter dans la mise en œuvre de ses pratiques professionnelles
- Connaître les règles spécifiques applicables en psychiatrie (bien maîtriser la loi du 05 juillet 2011 et ses suites
- Contribuer à améliorer la relation entre professionnels de santé et patients
Contenu
Présentation de la loi du 05 juillet 2011
- Contexte de la création de cette loi et les dispositions antérieures
- Loi du 30 juin 1838
- Loi Evin du 27 juin 1990
- Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
- Décisions du Conseil constitutionnel : déclaration d’inconstitutionnalité
- Les grands principes de la loi du 05 juillet 2011 et des textes pris en application de cette loi (décret, circulaires)
- Les suites de la loi (décision d’inconstitutionnalité du 20 avril 2012, loi du 27 septembre 2013, décret du 15 août 2014 …)
Présentation des différentes procédures d’hospitalisation sans consentement
- L’admission du patient sur décision du directeur d’établissement
- L’admission du patient sur décision du représentant de l’Etat
- L’admission des personnes jugées irresponsables pénalement
Suivi des mesures
- La période d’observation
- La décision sur la forme de la prise en charge
- Le contrôle par le juge des libertés et de la détention
Les droits de la personne hospitalisée sous contrainte
- Droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de sa dignité
- Droit à l’information (information du patient et accès au dossier médical)
- Droit de communiquer avec les autorités habilitées à visiter les établissements
- Droit de saisir la commission départementale des soins
La fin des mesures
- Les procédures de mainlevée
- La procédure de contrôle systématique
Etude de l’impact de la proclamation de ces droits sur les questions de responsabilité