Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client : elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par GETA SAS sous la marque AYMARA, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le terme « Prestataire » désigne la SAS GETA dont le siège social se situe au 135 boulevard Paul Painlevé à Lille (59000) et dont le numéro de déclaration d’activité est 32591000559 enregistré auprès du préfet de région Hauts-de-France.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie.
Les conditions générales s’appliquent à toutes formations conclues entre le Prestataire et le Client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur tout document : catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin, du devis ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
- Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire et ses annexes, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-8 du Code du Travail relatifs aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Pour consulter ce règlement intérieur, cliquez ici : Règlement intérieur applicable aux stagiaires GETA
- Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
- Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
- Le bulletin d’inscription ou devis dûment complété,
- Les fiches pédagogiques des formations,
- Les avenants aux présentes conditions générales,
- Les présentes conditions générales,
- Les offres remises par le Prestataire au Client,
- La facturation,
- Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
- Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre les documents, la priorité est donnée selon le classement établi ci-dessus.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION
L’acceptation de la commande par le Client s’effectue par le renvoi, par tout moyen, à GETA SAS de l’un des documents contractuels suivants, dûment daté et signé :
– Le bulletin d’inscription,
– Le devis établi par GETA SAS,
– Ou la convention de formation établie par GETA SAS.
La convention de formation est considérée comme conclue de manière définitive uniquement sous réserve de la signature des deux parties. À défaut, aucune obligation contractuelle n’est réputée engageante pour le Prestataire.
La signature électronique dûment transmise via une plateforme sécurisée vaut acceptation contractuelle pleine et entière, au même titre qu’une signature manuscrite.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 4 : CONDITIONS D’INTEGRATION DU STAGIAIRE
La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et envoi de la confirmation de l’inscription nominative du stagiaire par courrier ou par mail.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence du renvoi de la convention signée par le Client.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MOYENS DE PAIEMENT
5.1. Conditions
Le prix affiché sur le bulletin d’inscription, le devis ou la convention comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas des participants ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur.
Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires restent à la charge exclusive du Client.
Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
5.2. Modalités de paiement
Sauf dispositions légales spécifiques, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Client à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir à leur demande les mêmes attestations d’assiduité aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.
Le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adresse au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
5.3. Retard de paiement
Sauf dispositions légales spécifiques, les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 6 : MODALITES DE LA FORMATION
6.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 18 personnes maximum.
6.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées lors de l’envoi de la convention de formation par courrier ou par mail.
Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 8h30 à 18h avec une pause déjeuner d’une heure minimum.
6.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
6.4. Sanction de l’action de formation
Le Prestataire remettra au Client, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant le nom du stagiaire, l’intitulé de la formation, les objectifs, la durée, les dates de la formation, le lieu de la formation et les temps de présence.
6.5. Lieu de l’action de formation
Pour les sessions en présentiel :
Si formation en INTRA : le lieu de la formation sera défini en lien avec le Client. Les modalités d’accès devront être précisées.
Si formation en INTER : le lieu de la formation sera défini par le Prestataire qui pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux : exemple de lieux de formation : Auberge de Jeunesse à Lille, REGUS Gare Lille Flandres ou REGUS Gare Lille Europe.
Pour les sessions en distanciel :
Les stagiaires ont la possibilité de suivre les formations via le dispositif de visioconférence ZOOM depuis un poste connecté à internet disposant d’une webcam et d’un micro. Ce poste peut être situé dans une salle du Client, sur le poste de travail du stagiaire ou à son domicile.
Le prestataire valide l’organisation et la configuration mises en place par le client, veillant à ce que chaque participant puisse s’impliquer pleinement et activement, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
6.6. Assurances
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’engage également à maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par un stagiaire ou l’un de ses préposés.
GETA SAS s’engage à souscrire et maintenir pour la durée de la formation une police d’assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Client ou de tiers.
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de la parfaite exécution de la présente Convention et des obligations mises à sa charge. Elle s’engage en conséquence à réparer le préjudice résultant de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations au titre de la présente Convention.
Chaque Partie reste responsable de manière pleine et entière de ses membres, salariés, personnels, étudiants ou stagiaires ainsi que de ses matériels et des actes qu’ils pratiquent.
Article 7 : ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le Prestataire s’engage à assurer l’accessibilité de ses formations à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
Toute personne concernée est invitée à contacter notre référent handicap afin d’étudier ensemble les besoins et adaptations possibles pour garantir des conditions d’accueil spécifiques si besoin et une expérience de formation optimale.
Un référent handicap est désigné par le Prestataire pour faciliter l’accompagnement des personnes concernées. Il peut être contacté par mail via l’adresse contact@aymara.fr
Toute demande d’adaptation devra être signalée par le Client au moment de l’inscription afin que le Prestataire puisse mettre en œuvre les aménagements nécessaires dans les meilleures conditions.
Les formations dispensées par GETA SAS respectent le principe d’égalité d’accès et de non-discrimination.
Article 8 : RESPONSABILITES
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de la parfaite exécution de la Convention de formation et des obligations mises à sa charge. Elle s’engage en conséquence à réparer le préjudice résultant de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations au titre de la Convention.
Chaque Partie reste responsable de manière pleine et entière de ses membres, salariés, personnels, étudiants ou stagiaires ainsi que de ses matériels et des actes qu’ils pratiquent.
Article 9 : CONFORMITE
Chaque Partie affirme par la convention que, elle-même et ses représentants n’ont pas offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté directement ou indirectement un avantage pécuniaire ou un autre avantage indu de quelque nature que ce soit (ou laissé entendre qu’ils ne feraient/pourraient pas faire une telle chose, à tout moment dans le futur, entre la date d’entrée en vigueur et pendant toute la durée de la prestation de formation, et qu’elle a pris des mesures raisonnables pour empêcher tout autre tiers soumis à son contrôle ou sur lequel elle exerce une influence déterminante, de le faire.
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée de la convention à assurer le respect continu des dispositions reprises ci-dessus pour les obligations qui s’appliquent à elle-même ou à ses représentants, et à prendre toutes les mesures raisonnables à l’égard de tout autre tiers soumis à son contrôle ou sur lequel elle exerce une influence déterminante.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque, la dénomination sociale, le logo, le nom de domaine du Prestataire ainsi que le contenu des Formations sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont et demeurent la propriété du Prestataire.
Chaque Partie conserve la propriété exclusive de l’ensemble des brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, du savoir-faire, des informations et de toute autre élément lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention (« Droits de Propriété Intellectuelle préexistants »). En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de tout autre droit de quelque nature que ce soit par l’une à l’autre Partie.
Le Prestataire consent au Client le droit de diffuser les supports aux stagiaires ayant suivi la formation. Il est précisé que tous les outils, le savoir-faire, les méthodologies et les documentations du Prestataire incorporés dans les livrables et préexistants, sont et demeureront la propriété pleine et entière du Prestataire.
Article 11 : ANNULATION, RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
En cas d’annulation, moins d’un mois avant le début de la session de formation, 30 % du montant des frais de formation seront dus à Aymara marque de GETA SAS .Si annulation de la formation a lieu du quinzième au quatrième jour ouvré avant le début de la formation, 50 % du montant des frais de formation seront dus à Aymara marque de GETA SAS. En cas d’annulation du troisième jour ouvré au jour de la formation, le montant des frais de formation est dû dans son intégralité, la date de réception de l’annulation par écrit faisant foi.
Cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO compétent.
En cas de renoncement par Aymara marque de GETA SAS à l’exécution de la présente convention dans un délai de 2 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, Aymara marque de GETA SAS s’engage à reprogrammer la formation dans les meilleurs délais et le cas échéant à prendre en charge les frais d’annulation sur justificatif.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par les articles L.6331-1 ou L.6331-3 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 12 : ASSIDUITE
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
L’attestation d’assiduité mentionnera les temps de présence et/ou absence du stagiaire.
Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation totale au Client par le Prestataire.
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par les articles L.6331-1 ou L.6331-3 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Il pourra être proposé au stagiaire de procéder au rattrapage des modules manqués (si le rattrapage est possible).
Article 13 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Article 14 : INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
Article 15 : CONFIDENTIALITE
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
15.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit ou oralement.
15.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit et à quiconque.
15.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
- dans le domaine public au moment de leur divulgation,
- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
15.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la réalisation de la formation.
Article 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Delphine Lécaille est responsable des traitements de données.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément aux réglementations nationales et européennes relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, y compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Notamment, le Prestataire veillera à ne traiter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités précitées et ce de manière loyale et licite. Le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des traitements mis en œuvre et des données à caractère personnel concernées.
Les parties sont considérées chacune comme responsable de traitement distinct pour les traitements effectués pour son propre compte à savoir la gestion du personnel pour le client et pour Aymara, Marque de GETA, la gestion de la formation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD), chaque personne concernée par un traitement de données bénéficie de droits concernant : l’accès à ses données, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement de ses données, le retrait à tout moment de son consentement, l’opposition au traitement de ses données, la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, vous pouvez contacter nos servies via l’adresse email : contact@aymara.fr
Article 17 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :
- survenance d’un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
- conflit armé, guerre, conflit, attentat ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement) ;
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 15 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 8 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 15 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 18 : SOUS-TRAITANCE
Le prestataire se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
Article 19 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
En cas d’échec, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution de la formation ou de l’interprétation de la convention, sera réglé par le Tribunal compétent dans le ressort de l’agglomération lilloise.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
