Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par GETA SAS sous la marque AYMARA, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le terme « Prestataire » désigne la SAS GETA dont le siège social se situe au 135 boulevard Paul Painlevé à Lille (59000) et dont le numéro de déclaration d’activité est 32591000559 enregistrée auprès du préfet de région Hauts-de-France..
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens notamment de l’article R.6422-11 du Code du Travail).
Les conditions générales s’appliquent à toutes formations conclues entre le Prestataire et le Client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur tout document : catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin, du devis ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
- Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire et ses annexes, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-8 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Pour consulter ce règlement intérieur, cliquez ici : Règlement intérieur applicable aux stagiaires GETA
- Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
- Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
- Le bulletin d’inscription ou devis dûment complété,
- Les fiches pédagogiques des formations,
- Les avenants aux présentes conditions générales,
- Les présentes conditions générales,
- Les offres remises par le Prestataire au Client,
- La facturation,
- Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
- Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.
L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription ou du devis mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 4 : CONDITIONS D’INTEGRATION
La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne soit inscrite à la formation suite au renvoi du bulletin d’inscription.
La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et envoi de la confirmation de l’inscription par courrier ou par mail.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES
Le prix, établi sur la base d’une grille tarifaire reproduite en annexe, comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur. A titre indicatif, le montant par jour et par stagiaire du déjeuner est de 25 € HT.
Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires restent à la charge exclusive du Client.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement établissement employeur)
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
6.1. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Client à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir à leur demande les mêmes attestations d’assiduité aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.2. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 7 : MODALITES DE LA FORMATION
7.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 18 personnes.
7.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées lors de l’envoi de la confirmation de l’inscription par courrier ou par mail.
Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h avec une pause déjeuner d’une heure minimum.
7.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation
Le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation notamment en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
7.5. Lieu de l’action de formation
Au 13 Rue Jean Prouvé, immeuble Arboretum à Lille (59000).
Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
7.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Article 9 : RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas d’annulation, moins d’un mois avant le début de la session de formation, 30% du montant des frais de formation seront dus à Aymara marque de GETA SAS. Si l’annulation de la formation a lieu du quinzième au quatrième jour ouvré avant le début de la formation, 50% du montant des frais de formation seront dus à Aymara marque de GETA SAS. En cas d’annulation du troisième jour ouvré au jour de la formation, le montant des frais de formation est dû dans son intégralité, la date de réception de l’annulation par écrit faisant foi.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par les articles L.6331-1 ou L.6331-3 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 10 : ASSIDUITE
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par les articles L.6331-1 ou L.6331-3 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
Article 11 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Article 12 : INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présent convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
Article 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit ou oralement.
14.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
- dans le domaine public au moment de leur divulgation,
- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
14.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Article 15 : DONNEES PERSONNELLES
Delphine Lécaille est responsable des traitements de données.
Aucune information recueillie ne fait l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.
Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :
- survenance d’un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
- conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement) ;
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 15 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 8 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 15 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 17 : SOUS-TRAITANCE
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
Article 18 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
