Le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière et sa représentativité

Accueil Catalogue des formations 2022 RH - Management Le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière et sa représentativité

Public

Personnels administratifs et/ou para-médical

Prérequis

Aucun

Intervenant(s)

Delphine Lécaille, Docteur en droit Directrice d’un centre de ressources juridiques Formatrice en droit de la santé pour les établissements de santé et les structures médico-sociales depuis 20 ans Présidente de comité d’éthique dans des centres hospitaliers

Durée

1 jour

Tarif

Inter: 250 € nets/personne
Intra: nous consulter

Dates des prochaines sessions

Prochaine session INTER : 24 novembre 2022

Objectifs

  • Connaître et maîtriser les exigences réglementaires en matière d’exercice de droit syndical
  • S’approprier les modalités d’action des syndicats
  • Identifier les limites de l’action syndicale

Contenu

Connaître et maîtriser les exigences réglementaires en matière d’exercice de droit syndical

  • Des fondements législatifs et réglementaires
  • Le code du travail et la législation relative à l’hygiène et à la sécurité après la loi Macron

S’approprier les moyens d’action des syndicats

  • Les modalités d’exercice du mandat syndical
    • Le crédit global de temps syndical (décompte et répartition)
    • Les autorisations d’absence
    • Les réunions syndicales
    • L’absence relative de contrôle du temps syndical
    • Le droit à la formation syndicale
    • La mutualisation des heures syndicales
  •  La liberté d’expression et le mandat syndical
    • Les panneaux d’affichage
    • Les tracts
    • L’utilisation d’internet (Charte informatique)
  • Le CHSCT et les expertises (risques psycho sociaux)

Identifier les limites de l’action syndicale

  • Aspect pénal  (diffamation, dénonciation calomnieuse, injures)
  • La préservation de la continuité du service public
  • Analyse de situations concrètes par les participants

Délai d'accès

Le délai d’accès aux formations tient compte des différentes formalités administratives afin d’être accessible dans un temps minimum de 15 jours avant le début de l’action.

Accessibilité handicapés

Nous consulter pour l'adaptation de la formation aux besoins des stagiaires en situation de handicap.

Indicateur satisfaction

Satisfaction globale exprimée par les apprenants sur nos formations du 1/1 au 30/6 2021 : 9,03 / 10

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