Objectifs
- Appréhender le cadre de la réglementation relative à l’information médicale
- Appréhender le cadre de la réglementation relative au consentement et au refus de soin
- Maîtriser les modalités du droit d’accès au dossier médical du patient et connaître sa réglementation
- Acquérir des connaissances théoriques et pratiques sur la personne de confiance et les droits des patients en fin de vie.
- Appréhender le défaut de confidentialité en lien avec la sécurité informatique.
Contenu pédagogique
L’information du patient – Le droit à l’information
- Le principe d’une information en matière médicale
- L’information préalable/ information postérieure
- Les limites du droit à l’information
- L’entretien individuel
- La charge de la preuve
Le droit au consentement
- Le consentement : l’autonomie du patient
- Les cas particuliers : mineurs et personnes vulnérables
- Le consentement libre et éclairé
- Le consentement renouvelable et révocable
- Les formes du consentement
- Le refus de soins : analyse de pratiques
L’accès direct au dossier médical : entre transparence et traçabilité
- Un droit à la transparence de l’information
- Le contenu du droit d’accès à l’information médicale
- Les informations communicables/informations non communicables
- Les titulaires du droit d’accès au dossier médical
- Les modalités du droit d’accès au dossier médical
Le droit à une personne de confiance
- Un droit du patient réécrit par la loi du 2 février 2016
- La désignation
- Le rôle de la personne de confiance
- En situation normale
- En cas d’impossibilité d’exprimer sa volonté
- En situation de fin de vie
Les droits du patient en fin de vie
- Le cadre juridique relative à la loi sur la fin de vie en date du 2 février 2016
- La reconnaissance de nouveaux droits :
- La sédation profonde et continue
- Le caractère contraignant des directives anticipées
- Un droit aux soins palliatifs ?
- Le refus de l’obstination déraisonnable
- La procédure collégiale
- L’encadrement des procédures d’arrêts de traitements
- La reconnaissance de droits spécifiques au patient en fin de vie
- La personne de confiance
- Les directives anticipées
- Les soins palliatifs (rôle essentiel, accompagnement)
- L’accompagnement de la fin de vie
Les droits au secret face aux systèmes d’informations :
- Le droit du patient au respect de sa vie privée (L 110-4 du Code de la Santé Publique)
- Le partage et l’échange d’informations secrètes au sein de l’équipe de soins – Condition du partage et de l’échange – Qui fait partie de l’équipe de soins ?
- Respect du secret dans le cadre du dossier patient informatisé.
- Rôle du médecin DIM dans la sécurité informatique face aux données de santé.
- Sanction en cas de défaut de confidentialité
Approche pédagogique
- Utilisation de l’interrogation : par des questions graduées permettant au stagiaire de trouver les réponses, le formateur guide peu à peu le stagiaire vers les notions à acquérir et l’identification des situations à risque.
- Utilisation de la démonstration : en partant de faits observés dans sa pratique quotidienne et en les analysant, le formateur amène le stagiaire à découvrir les règles qui permettent de maîtriser les notions relatives au consentement.
- Ajustement théorique et méthodologique
- Etude de jurisprudence
- Etude de cas
- Quizz
- Brainstorming
- Visualisation de courtes vidéos
Modalités d’évaluation des acquis
L’évaluation des acquis a pour objectif de vérifier la compréhension, l’assimilation des savoirs : savoirs procéduraux, savoirs relationnels, savoir devenir.
Les modalités d’évaluation sont adaptées et mises en œuvre par le formateur telles qu’auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire, étude de cas, cas concret, exercices de synthèse, d’argumentation, mise en situation, simulation d’entretien.
Les moyens techniques nécessaires
La salle est équipée d’un ordinateur et d’un vidéo projecteur, d’un tableau papier avec feutres
Organisation pédagogique
La formation se déroule exclusivement en intra établissement – les groupes d’apprenants sont composés de professionnels de santé interdisciplinaires
