CGV

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent :

Aux prestations de formation et aux services annexes tels que matériel.

Les actions peuvent être réalisées :

Soit au bénéfice de groupes constitués par un établissement généralement dans ses locaux « stage intra »,

Soit au bénéfice de personnels de différents établissements « stage inter »,

Soit selon des formules définies au cas par cas stage « autre ».

 

ARTICLE 2 : GARANTIE

SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la conformité des stages avec les usages en vigueur dans la profession.

Des évaluations à froid peuvent être organisées par nos services.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations prend toutes les assurances nécessaires au bénéfice des stagiaires tant qu’ils sont sous son contrôle et pourvu que les règlements des établissements d’accueil soient respectés.

SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations ne saurait être tenue pour responsable :

De toute perte, dommage survenant directement ou indirectement à l’occasion des stages, dès lors que les règles des présentes conditions ne sont pas respectées.

De tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation placés sous le contrôle de SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations.

Du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages.

Sauf en cas de blessure ou du décès d’un stagiaire résultant de notre négligence, aucune indemnité ne sera due par SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect subi par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire de la formation.

Lorsque SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations utilise du matériel fourni par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire de la formation, SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations ne saurait être tenue responsable de tout dommage survenant à ce matériel, sauf négligence démontrée de notre personnel. La vérification du bon état de fonctionnement et/ou de la configuration adéquate de l’appareil fourni par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire ne saurait incomber à la SAS VN PARTICIPATIONS : le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire accepte la responsabilité d’être le seul à vérifier l’appareil avant sa remise en service.

 

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

L’inscription n’est effective qu’à réception d’une demande d’inscription écrite émanant de l’établissement, précisant le nom du stagiaire, le nom et l’adresse de la personne responsable (généralement le service formation de l’établissement demandeur, la direction), le titre du stage, le nom et adresse de l’organisme à qui adresser la facture si celui-ci est différent de l’établissement.

Cette inscription est valable pour la totalité de la formation

Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée

Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.

Si au contraire, le nombre des inscriptions est insuffisant, les dates du stage pourront être reportées ou même annulées.

Une confirmation d’inscription est adressée au demandeur donnant toutes les indications utiles concernant les dates, le lieu et le déroulement du stage.

La convention de stage sera adressée en même temps que la convocation

 

ARTICLE 5 : ANNULATION

Toute inscription annulée moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage donnera lieu à une facturation intégrale.

Toute annulation intervenant entre 15 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début du stage donnera lieu à une facturation des frais dépensés ou engagés par SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations en vue de l’exécution de la prestation.

En cas de résiliation de la convention signée, une restitution de l’acompte sera effectuée au prorata  des frais ou dépenses engagées par SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations en vue de la réalisation de la session de formation.

Pour être valable, toute annulation ou résiliation doit être notifiée par écrit : courrier simple, mail ou télécopie. Cependant, la survenance d’un évènement de force majeure (évènement apprécié par les parties au contrat) peut justifier la non-application des précédentes dispositions.

 

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix du cours est le prix en vigueur au jour de la commande. Il inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Le prix peut être modifié sans préavis.

6/1 – Prestations pour l’ensemble des stages :

a) Pour les stages « inter » tels que définis ci-dessus, le prix inclut tout le matériel nécessaire au stage. Il peut inclure le déjeuner si cela est indiqué.

b) Pour les stages « intra » tels que définis ci-dessus, le client met à notre disposition pour l’ensemble des stagiaires une salle adaptée et dotée des équipements de base nécessaires à la formation tels que prises électriques, écrans, etc..

L’établissement prend en charge le déjeuner des stagiaires.

c) Pour les cours autres, SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations fournit les supports de stages et la prestation  du ou des formateurs pendant la durée prévue.

Des conditions particulières peuvent indiquer les équipements fournis ou à fournir.

6/2 – Conditions d’hébergement pour le stage résidentiel : Le prix pouvant inclure l’hébergement des stagiaires en pension complète ; dans ce cas pour un stage débutant le matin, l’hébergement et le dîner de la veille au soir peuvent être compris.

6/3 – Pour les formations en « intra », les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formateurs seront facturés (en sus du coût pédagogique) à l’établissement en application du barème SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations en vigueur.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT

A compter de l’inscription à la session de formation, la convention devra être signée et accompagnée du règlement d’un acompte correspondant à 30% du montant global de facturation.

La réalisation de la prestation donnera lieu à l’envoi d’une facture dont le paiement s’effectue suivant les conditions particulières fixées par les parties dans la convention. A défaut, le paiement devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation (alinéa 4 de l’article L441-6 du Code de commerce).

Conformément à l’alinéa 8 de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne droit à l’application de pénalités de retard fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

Ces pénalités peuvent courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas d’inexécution de la prestation SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (L.6354-1 du Code du Travail). A défaut de remboursement au cocontractant le versement s’effectue au Trésor Public sur décision de l’administration (L.6362-7-1 du Code du Travail).

 

ARTICLE 8 : SUBSTITUTION ET TRANSFERT

La substitution de stagiaires en provenance d’un même établissement est acceptée jusqu’au commencement du stage sans pénalité. L’alternance de stagiaires n’est pas acceptée.

 

ARTICLE 9 : ADMISSION

9/1 – L’admission peut être subordonnée à une exigence de niveau définie dans la fiche technique du stage concerné. Il appartient au service de formation et/ou stagiaire de s’y reporter avant toute inscription. SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission à tout stagiaire qui ne satisferait pas à ce niveau.

9/2 – SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations se réserve également le droit de refuser à tout moment l’admission à tout stagiaire qui aurait manqué gravement aux présentes conditions générales. Dans tous les cas visés ci-dessus, le prix du stage reste intégralement dû par l’établissement demandeur, sauf accord écrit de la part de SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

L’inscription à un cours vaut pour le stagiaire engagement de confidentialité à l’égard de tout document ou matériel pédagogique remis dans le cadre ou à l’occasion de la formation. La reproduction, le prêt, la location et plus généralement toute utilisation ou toute diffusion à but commercial ou non des supports de cours remis au stagiaire sont expressément interdits, sauf exception documentée dans la fiche descriptive du cours ou autorisation écrite de la part de SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations ou celle de nos partenaires. Elle ne saurait être enlevée sans autorisation.

 

ARTICLE 11 : INDEMNITÉS

Le bénéficiaire de la formation accepte la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. L’employeur bénéficiaire accepte d’indemniser SAS VN PARTICIPATIONS – Aymara-formations de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.