Objectifs

• Définir ce droit constitutionnel
• Comprendre son cadre historique et juridique au sein de la fonction publique hospitalière
• Connaître les différentes organisations syndicales et les autres instances de représentation du personnel
• Connaître le cadre d’exercice du droit syndical
• Maîtriser les conditions d’exercice et les limites du droit de grève

Contenu

Introduire la notion de droit syndical

• Définition précise du droit syndical au sein de la fonction publique hospitalière.
• Cadre historique et juridique du droit syndical
• La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• La loi du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Le décret du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
• Le décret du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
• La loi du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
• La circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation
• La circulaire du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
• Le décret du 16 juillet 2013 qui a modifié le décret du 19 mars 1986
• Et les principales jurisprudence

Connaître les différentes organisations syndicales : historique, rôle, fonctionnement etc. …

• CFDT
• CFE-CGC
• CFTC
• CGT
• CNI
• FO
• SUD…

Et maîtriser le fonctionnement et le rôle des autres instances de représentation du personnel  en comprenant la place occupée en leur sein par les organisations syndicales

• Le CHSCT
• Le CTE
• Les CAP

Expliquer les conditions d’exercice du droit syndical

• La situation des représentants syndicaux, et leur capacité à agir en justice
• Les conditions de validité des listes syndicales lors des élections professionnelles
• Le crédit de temps syndical
• La mutualisation départementale des heures syndicales
• Les modalités de gestion des autorisations spéciales d’absence
• Les décharges d’activité de service
• La mise à disposition des représentants syndicaux
• Le congé de formation syndical
• Les réunions syndicales et les réunions mensuelles d’information
• L’affichage et la distribution de documents d’origine syndicale…

Expliquer le droit de grève et ses limites dans la fonction publique hospitalière

• Définition
• Conditions d’exercice
• Les conséquences de la grève pour les agents
• Les limitations du droit de grève (préavis, réquisition, assignation, …)