Le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière et sa représentativité

Objectifs

  • Définir ce droit constitutionnel
  • Comprendre son cadre historique et juridique au sein de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les différentes organisations syndicales et les autres instances de représentation du personnel
  • Connaître le cadre d’exercice du droit syndical
  • Maîtriser les conditions d’exercice et les limites du droit de grève

Contenu

Introduire la notion de droit syndical

  • Définition précise du droit syndical au sein de la fonction publique hospitalière.
  • Cadre historique et juridique du droit syndical
  • La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • La loi du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Le décret du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
  • Le décret du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
  • La loi du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
  • La circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation
  • La circulaire du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
  • Le décret du 16 juillet 2013 qui a modifié le décret du 19 mars 1986
  • Et les principales jurisprudence

Connaître les différentes organisations syndicales : historique, rôle, fonctionnement etc. …

  • CFDT
  • CFE-CGC
  • CFTC
  • CGT
  • CNI
  • FO
  • SUD…

 

Et maîtriser le fonctionnement et le rôle des autres instances de représentation du personnel  en comprenant la place occupée en leur sein par les organisations syndicales

  • Le CHSCT
  • Le CTE
  • Les CAP

 

Expliquer les conditions d’exercice du droit syndical

 

  • La situation des représentants syndicaux, et leur capacité à agir en justice
  • Les conditions de validité des listes syndicales lors des élections professionnelles
  • Le crédit de temps syndical
  • La mutualisation départementale des heures syndicales
  • Les modalités de gestion des autorisations spéciales d’absence
  • Les décharges d’activité de service
  • La mise à disposition des représentants syndicaux
  • Le congé de formation syndical
  • Les réunions syndicales et les réunions mensuelles d’information
  • L’affichage et la distribution de documents d’origine syndicale…

 

Expliquer le droit de grève et ses limites dans la fonction publique hospitalière

  • Définition
  • Conditions d’exercice
  • Les conséquences de la grève pour les agents
  • Les limitations du droit de grève (préavis, réquisition, assignation, …)

 

 

Public :

Personnel des Ressources Humaines
Directeurs Hospialiers
Directeurs d'établissements médico-sociaux

Intervenant(s) :

Spécialiste du droit syndical ayant une solide expérience dans le domaine de la santé

Durée :

2 jours

Tarif :

420 € TTC par personne

Dates des prochaines sessions :

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En savoir + :

Delphine COENS delphine.coens@aymara.fr