Les lignes directrices de gestion

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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé les lignes directrices de gestion (LDG). Celles-ci ont pour but de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines au sein des établissements publics, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les LDG doivent également fixer les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours. Enfin, dans le cadre de l’évolution de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique, et de la mise en place de nouvelles modalités d’appréciation de la valeur professionnelle, les LDG auront un rôle important à jouer.

Public

Personnel de direction et d'encadrement

Prérequis

Aucun

Intervenant(s)

Consultante - Formatrice spécialisé en droit et organisation de la santé

Durée

3 jours en présence + 1 jour de rédaction

Tarif

Dates des prochaines sessions

intra : nous consulter

Objectifs

Connaitre et comprendre les textes applicables
Identifier les enjeux afférents à la mise en place des LDG, en lien avec le contexte de l’établissement
Travailler à l’élaboration des LDG de l’établissement,
Sécuriser la mise en œuvre et l’application des LDG

Contenu pédagogique

Jour 1 : introduction

  • Rappel sur les LDG, principes et textes applicables. Etude des motifs de la loi afin de comprendre l’objectif recherché par le législateur.
    • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
    • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
    • Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
  • Etude comparative des évolutions avant / après
  • Analyse du calendrier et des acteurs concernés.
  • Tour d’horizon des applications dans les autres fonctions publiques
  • Points d’attention et particularités dans la FPH
  • En fin de journée : introduction à la méthode de travail pour la suite de la formation, recueil des attentes, présentation et échanges sur l’établissement et ses particularités.

Jour 2:  journée de concertation

En atelier, par thématiques, travail sur les points suivants :

  • Etat des lieux
  • Stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
  • Promotion et valorisation des parcours professionnels
  • Modalités d’appréciation de la valeur professionnelle
  • Politique de recrutement
  • Politique d’égalité hommes/femmes

Cette concertation va permettre d’alimenter les LDG et d’y développer notamment la stratégie RH de l’établissement.

Jour 3 : travail de rédaction

Sur la base de l’ensemble des éléments recueillis à l’occasion des concertations, rédaction des LDG par EJS.

Jour 4 : restitution

  • Présentation des LDG.
  • Échanges sur cette version
  • Adaptation et modifications éventuelles
  • Préparation du plan de communication auprès des agents

Approche pédagogique

  • Apports de connaissances théoriques ;
  • Rappel des règles et du contexte ;
  • Travail sur des modèles mis en place pour la FPH et sur des LDG en place au sein d’autres administrations ou établissements publics ;
  •  Travail de concertation et de réflexion sur les particularités de l’établissement (nombre d’agents, typologie d’emplois, état du dialogue social, etc…) ;

Modalités d'évaluation des acquis

L’évaluation des acquis a pour objectif de vérifier la compréhension, l’assimilation des savoirs : savoirs procéduraux, savoirs relationnels, savoir devenir.
Les modalités d’évaluation sont adaptées et mises en œuvre par le formateur telles qu’auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire, étude de cas, cas concret, exercices de synthèse, d’argumentation, mise en situation, simulation d’entretien.

Moyens techniques nécessaires

La salle est équipée d’un ordinateur et d’un vidéo projecteur, d’un tableau papier avec feutres.

Des documents seront nécessaires à la préparation de la formation pour préparer en amont l’animation de la concertation puis, dans un second temps, procéder à la rédaction des LDG :

  • Projet d’établissement, projet social, projet managérial/charte managériale,
  • Bilan social, pyramides des âges
  • Plan de formation, politique de promotion professionnelle, accompagnement aux fonctions supérieures, cartographie des métiers réalisées en lien avec l’ANFH
  • Organigrammes de l’établissement, des directions fonctionnelles et des services, schéma d’encadrement
  • Statuts particuliers et règles d’avancement réglementaire,
  • règlements intérieurs de CAP
  • Plan d’actions à l’égalité́ professionnelle, dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles
  • Document formalisant la politique handicap, convention FIPHFP

Documents, guides, voire accords relatifs à la gestion des agents contractuels au sein de l’établissement

Modalités pédagogiques

La formation se déroule exclusivement en intra établissement – les groupes d’apprenants sont composés de professionnels de santé interdisciplinaires

Pour conserver un intérêt pédagogique et ainsi d’acquisition, nous préconisons des groupes de 10 personnes maximum.

Délai d'accès

Le délai d’accès aux formations tient compte des différentes formalités administratives afin d’être accessible dans un temps minimum de 15 jours avant le début de l’action.

Accessibilité handicapés

Nous consulter pour l'adaptation de la formation aux besoins des stagiaires en situation de handicap.

Indicateur satisfaction

Satisfaction globale exprimée par les apprenants sur nos formations du 1/1 au 30/6 2021 : 9,03 / 10

Satisfaction globale exprimée par les apprenants sur nos formations du 1/1 au 31/12/2022 : 8,92 / 10

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