Droit du Patient en établissement de santé

La formation vise à être en capacité de comprendre les mécanismes liés aux droits du patient (notamment le droit à l’information, le droit de consentir, le refus de soins) afin d’en maîtriser les enjeux mais également de renforcer la connaissance des professionnels, d’initier une réflexion sur la conciliation nécessaire entre la maîtrise du risque juridique et la préservation de l’individualisation de la prise en charge.

Objectifs

  • Appréhender le cadre de la réglementation relative à l’information médicale
  • Appréhender le cadre de la réglementation relative au consentement et au refus de soin
  • Maîtriser les modalités du droit d’accès au dossier médical du patient et connaître sa réglementation
  • Acquérir des connaissances théoriques et pratiques sur la personne de confiance et les droits des patients en fin de vie.
  • Appréhender le défaut de confidentialité en lien avec la sécurité informatique.

Contenu pédagogique

L’information du patient – Le droit à l’information 

  • Le principe d’une information en matière médicale
  • L’information préalable/ information postérieure
  • Les limites du droit à l’information
  • L’entretien individuel
  • La charge de la preuve

Le droit au consentement 

  • Le consentement : l’autonomie du patient
  • Les cas particuliers : mineurs et personnes vulnérables
  • Le consentement libre et éclairé
  • Le consentement renouvelable et révocable
  • Les formes du consentement
  • Le refus de soins : analyse de pratiques

L’accès direct au dossier médical : entre transparence et traçabilité 

  • Un droit à la transparence de l’information
  • Le contenu du droit d’accès à l’information médicale
  • Les informations communicables/informations non communicables
  • Les titulaires du droit d’accès au dossier médical
  • Les modalités du droit d’accès au dossier médical

Le droit à une personne de confiance

  •  Un droit du patient réécrit par la loi du 2 février 2016
  • La désignation
  • Le rôle de la personne de confiance
    • En situation normale
    • En cas d’impossibilité d’exprimer sa volonté
    • En situation de fin de vie

Les droits du patient en fin de vie

  • Le cadre juridique relative à la loi sur la fin de vie en date du 2 février 2016
  • La reconnaissance de nouveaux droits :
    • La sédation profonde et continue
    • Le caractère contraignant des directives anticipées
    • Un droit aux soins palliatifs ?
  •  Le refus de l’obstination déraisonnable
  • La procédure collégiale
  • L’encadrement des procédures d’arrêts de traitements
  • La reconnaissance de droits spécifiques au patient en fin de vie
    • La personne de confiance
    • Les directives anticipées
    • Les soins palliatifs (rôle essentiel, accompagnement)
    • L’accompagnement de la fin de vie

 Les droits au secret face aux systèmes d’informations :

  • Le droit du patient au respect de sa vie privée (L 110-4 du Code de la Santé Publique)
  • Le partage et l’échange d’informations secrètes au sein de l’équipe de soins – Condition du partage et de l’échange – Qui fait partie de l’équipe de soins ?
  • Respect du secret dans le cadre du dossier patient informatisé.
  • Rôle du médecin DIM dans la sécurité informatique face aux données de santé.
  • Sanction en cas de défaut de confidentialité

 Approche pédagogique

  • Utilisation de l’interrogation : par des questions graduées permettant au stagiaire de trouver les réponses, le formateur guide peu à peu le stagiaire vers les notions à acquérir et l’identification des situations à risque.
  • Utilisation de la démonstration : en partant de faits observés dans sa pratique quotidienne et en les analysant, le formateur amène le stagiaire à découvrir les règles qui permettent de maîtriser les notions relatives au consentement.
  • Ajustement théorique et méthodologique
  • Etude de jurisprudence
  • Etude de cas
  • Quizz
  • Brainstorming
  • Visualisation de courtes vidéos

Modalités d’évaluation des acquis

L’évaluation des acquis a pour objectif de vérifier la compréhension, l’assimilation des savoirs : savoirs procéduraux, savoirs relationnels, savoir devenir.

Les modalités d’évaluation sont adaptées et mises en œuvre par le formateur telles qu’auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire, étude de cas, cas concret, exercices de synthèse, d’argumentation, mise en situation, simulation d’entretien.

Les moyens techniques nécessaires

La salle est équipée d’un ordinateur et d’un vidéo projecteur, d’un tableau papier avec feutres

Organisation pédagogique

La formation se déroule exclusivement en intra établissement – les groupes d’apprenants sont composés de professionnels de santé interdisciplinaires

Public :

Soignants, secrétaires médicales et membres des CDU des établissements de santé

Prérequis :

Intervenant(s) :

Juriste Consultante-Formatrice en droit de la santé

Durée :

1 jour de 7H

Tarif :

Nous consulter

Dates des prochaines sessions :

Nous consulter

En savoir + :


contact@ejs-aymara.fr

Indicateur satisfaction :

Satisfaction globale exprimée par les apprenants sur nos formations du 1/1 au 30/6 2021:
9,03 / 10

Délai d'accès :

Le délai d’accès aux formations tient compte des différentes formalités administratives afin d’être accessible dans un temps minimum de 15 jours avant le début de l’action.

Accessibilité handicapés :

Nous consulter pour l'adaptation de la formation aux besoins des stagiaires en situation de handicap.