Cette formation sur le Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des données (RGPD) vous permet de découvrir les nouvelles obligations auxquelles sont soumis les établissements sanitaires ou médico-sociaux à partir du 25 mai 2018.

Objectifs

- sensibiliser l’ensemble des acteurs aux principaux changements induits par l’entrée en vigueur du R.G.P.D.

- disposer des connaissances nécessaires pour appréhender la notion de traitement de données et les principes fondamentaux sur la protection de la donnée personnelle

- disposer des apports théoriques et pratiques en vue de mettre œuvre le processus de mise en conformité au sein de votre établissement.

Contenu

Introduction :

- Rappel des principes fondamentaux en matière de protection des données,

- Les principales orientations du R.G.P.D :

• La responsabilisation des établissements,
• L’uniformisation de la protection des données sur le territoire européen,
• La protection des personnes par l’octroi de nouveaux droits et le principe de l’empowerment.

- Sensibilisation sur les évolutions entre la Loi Informatique et Libertés (1978) et l’entrée en vigueur du R.G.P.D (2018),

I./ Qualification de la donnée personnelle

- Quelles sont les catégories de données concernées par le RGPD ?

- Quelles sont les données personnelles pouvant être collectées ?

- Distinction entre les divers types de données personnelles

- Présentation de la donnée de santé dite sensible

II./ Collecte, traitement et transfert de la donnée personnelle

- Focus sur les principes fondamentaux :

• Application du principe de légalité,
• Application du principe de finalité,
• Application du principe de légitimité,
• Application du principe de proportionnalité.
• Application du principe de la limitation de traitement

- Traitement avec ou sans consentement de la personne concernée

- Notion de consentement explicite de la personne concernée

- Distinctions entre les principes issus de la loi Informatique et Libertés (1978) et ceux arrêtés au sein du RGPD

- Rôles du responsable de traitement, du C.I.L et D.P.O dans la collecte et le traitement des données et liens avec la C.N.I.L

- La responsabilité du « responsable du traitement »

- La tenue du registre des traitements de données

- Transfert des données vers des sous-traitants ou exploitants du S.I.H

III./Protection et circulation de la donnée personnelle

- Sécuriser les flux de partage de données avec les tiers, sous-traitants ou partenaires

- Principes ou méthodes de protection issus du RGPD : Privacy by design, PIA, Accountability

IV./ Droits de la personne concernée par le traitement

Présentation des divers droits offerts aux personnes visées par le traitement de la donnée personnelle (information/Consentement/ Opposition/ Accès/Suppression/ Limitation du traitement … )

Focus sur le droit à la portabilité

V/. Contrôle et sanctions

- Pouvoir d’enquête et/ou de réclamation,

- Sanctions administratives et financières

- Recours juridictionnels (notamment class action etc…)