Objectifs
- Connaître les étapes qui ont conduit à la création du dossier médical personnel
- Maîtriser les règles applicables au dossier médical personnel
- Connaître les obligations des professionnels de santé hospitaliers au regard du dossier médical personnel
Contenu
La création du dossier médical personnel
- Les grandes étapes ayant précédé sa création
- La déclaration des droits des malades adoptée en 1981 par l’Association Médicale Mondiale
- La charte des droits du patient adoptée par le Parlement européen en 1984
- La déclaration d’Amsterdam adoptée par l’OMS en 1994
- La création du Code de déontologie des médecins en 1995
- La Charte du patient hospitalisé de 1995
- Les Etats généraux de la santé de 1998 et 1999
- La loi du 04 mars 2002
- La loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004
Le dossier médical personnel
- Définition
- Les modalités d’ouverture
- La nature des informations contenues dans le dossier
- Le cadre juridique (loi du 13 août 2004, décret du 4 janvier 2006, décret du 15 mai 2007, loi du 30 janvier 2007, …)
- Le fonctionnement du dossier médical personnel (système d’hébergement national, service d’assistance téléphonique, ….)
- La distinction entre le dossier médical personnel et la fiche d’observation personnelle tenue par chaque médecin (dossier patient)
- L’articulation entre le dossier médical personnel et le dossier médical en santé au travail
L’accès au dossier médical personnel
- Les personnes autorisées à accéder au dossier
- L’interdiction d’accès pour certains praticiens
- Les modalités d’accès
- La maîtrise du dossier par le patient
- L’ouverture
- La dissimulation de certaines informations
- La délivrance d’autorisation permettant l’accès au dossier aux professionnels de santé de son choix
- La connaissance des personnes ayant accédé à son dossier
- La transmission du dossier aux ayants droit du patient décédé (étude de jurisprudences)
- La durée de conservation du dossier à compter de sa clôture
Les problèmes posés par la mise en place du dossier médical personnel
- La difficulté de garantir la sécurité et la confidentialité
- La délégation de pouvoir
- Le respect du secret professionnel